eurocontentieux huissiers de justice - MEDIATION DE DETTES
 MEDIATION  RECOUVREMENT   - Médiateur Négociateur Conciliateur Recouvreur de dettes
Médiation DE DETTES

Que fait le médiateur ?

-Établir et vérifier la liste  de vos revenus et de vos dettes exigibles.

Vous rechercherez ensemble quel est le minimum de revenu indispensable pour vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, c’est-à-dire en assurant les dépenses essentielles comme notamment les dépenses de loyer, eau, gaz, électricité, de nourriture, de vêtements, de santé, de déplacement, les frais scolaires, les soins médicaux.

-Calculer le budget et le temps nécessaire au remboursement de vos dettes.

Le médiateur pourra vous proposer de vous revoir régulièrement pour suivre l’évolution de vos paiements.

Le plan de remboursement

Le médiateur étudiera avec vous un plan de remboursement à proposer aux créanciers  et prendra contact avec eux pour expliquer votre situation plus en détail.

La réaction des créanciers

En cas d’accord des créanciers, le médiateur vous le confirmera et le plan devra alors être respecté.

En cas de désaccord, le médiateur devra peut-être revoir le plan avec vous ou
 vous proposer d’autres solutions comme d’entamer un règlement collectif de dettes ou une autre procédure judiciaire.

Il vous précisera les conséquences et les choix possibles et vous aidera à prendre votre décision en connaissance de cause.

En cas de saisie ?

Il ne sera pas toujours possible de trouver un accord avec tous vos créanciers.

Souvent une saisie ou une cession de rémunération obligera le médiateur à négocier dans l’urgence avec un huissier ou un créancier. Ici également, le médiateur examinera avec vous les solutions possibles et vous éclairera sur vos droits.

Au besoin, il vous mettra en rapport avec un avocat.

Quelles sont les règles de conduite du médiateur ?

 Le médiateur intervient à votre demande. Il convient avec vous dès le début des objectifs et des modalités de sa mission. S’il souhaite prendre des initiatives qui sortent de ce cadre, il vous demandera votre accord au préalable.

 Le médiateur est indépendant. Il n’agit qu’en accord avec ses convictions. En cas de désaccord sur les objectifs et les modalités de cette mission, chacun peut y mettre fin.

 Le médiateur est tenu au secret professionnel. Les informations que vous lui donnez ne seront transmises que dans la mesure où c’est nécessaire pour le succès de sa mission et pour autant que vous ayez marqué votre accord.

 Le médiateur est tenu de respecter la loi. Il ne peut cautionner une attitude différente de votre part.

 Le rôle du médiateur est un rôle d’assistance. Il vous laisse l’entière responsabilité des choix que vous poserez avec son aide et des engagements que vous prendrez à son égard ou à l’égard des créanciers.

Le médiateur est en droit d’attendre de vous que vous respectiez les engagements pris et que vous collaboriez pleinement avec lui dans le sens convenu.
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